Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n°23, 2025-2026).

Par la présente motion, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent mettre en lumière les contradictions de ce projet de réforme institutionnelle avec la Constitution.

En premier lieu, le projet de loi comportera un quatrième report des élections provinciales, alors même que le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté que ce nouveau report serait contraire à la Constitution, et notamment au principe selon lequel les citoyens doivent exercer le droit de suffrage selon une périodicité raisonnable, protégé par l’article 3 de la Constitution.

L’inscription de ce report dans un texte de nature constitutionnelle afin de contourner une censure certaine constitue une inquiétante dérive pour notre démocratie. Pour la démocratie en Nouvelle-Calédonie, en reportant le mandat des élus de près de deux ans et demi. Pour la démocratie française en général, en créant un dangereux précédent dont pourraient s’inspirer des régimes peu soucieux des principes constitutionnels et démocratiques.

Ensuite, la constitutionnalisation à marche forcée du projet d’accord de Bougival ne constitue pas la continuité du processus engagé par l’accord de Nouméa – qui dispose d’une valeur constitutionnelle depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 – mais bien une rupture.

Rupture sur la forme d’abord. L’accord de Nouméa prévoit “la refondation d’un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie” Or, comment espérer refonder – ou poursuivre – un contrat social et une paix durable entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie sans la principale force indépendantiste du territoire, qui représente une grande partie de la population kanak ?

C’est le consensus entre toutes les formations politiques indépendantistes et non indépendantistes qui a permis la réussite des accords de Matignon de 1988 et de Nouméa de 1998, symbolisés par la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. La constitutionnalisation de l’accord qui donne suite aux accords de Matignon et de Nouméa doit respecter cet indispensable préalable pour pouvoir fonder un avenir stable et une paix durable en Nouvelle-Calédonie.

Rupture sur le fond ensuite. L’accord de Nouméa est un accord de décolonisation, qui engage la Nouvelle-Calédonie sur la voie de la pleine souveraineté. Or, le document de Bougival propose un modèle d’autonomie interne, avec des modalités de transfert de compétences difficiles à mettre en œuvre, et sans jamais prévoir la pleine souveraineté, même en cas de transfert de l’intégralité de ces compétences.

Le territoire de la Nouvelle-Calédonie demeure un territoire non autonome – c’est-à-dire à décoloniser, selon l’Organisation des Nations Unies. La décolonisation constitue une exigence politique et juridique que la France ne peut pas ignorer.

Les auteurs de la présente motion savent que le pouvoir constituant est souverain et que le présent projet de loi ne fera pas l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. C’est précisément la raison pour laquelle ils estiment cette motion nécessaire : les parlementaires exerçant leur prérogative constituante doivent débattre de manière éclairée sur les orientations qui pourraient être figées dans le marbre constitutionnel.