AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de Bougival, publiés respectivement le 27 mai 1998 et le 6 septembre 2025

par les mots :

, de Bougival et de l’accord complémentaire Elysée-Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026

II. – Alinéa 31

Après le mot :

Bougival

insérer les mots :

et de l’accord complémentaire Elysée-Oudinot

III. – Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’accord complémentaire Elysée-Oudinot

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, dit Elysée-Oudinot, intervenue après le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle, afin d’ériger au niveau constitutionnel les orientations qu’il définit, comme l’article 1^er le prévoit en l’état pour les orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival.