|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 23 , 409 ) |
N° 5 18 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||
Alinéa 32
Remplacer les mots :
être enfant d’un parent
par les mots :
avoir l’un de leurs parents
Objet
Le présent amendement rédactionnel tend à reprendre les termes figurant aujourd’hui à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sans modifier le fond du dispositif.