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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 23 , 409 ) |
N° 6 18 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - être uni, depuis au moins cinq ans, par le mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne.
Objet
Cet amendement de nature rédactionnelle vise à reprendre à l’identique les termes retenus par l’accord de Bougival, sans modifier le fond du dispositif.