AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

L’article 2 entre en vigueur, sous réserve de l’approbation de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot dans les conditions prévues à l’article 1^er, le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1^er.

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, dit Elysée-Oudinot, intervenue après le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle, et procède à quelques modifications rédactionnelles.