AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 20 décembre 2026.

Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province et les fonctions en cours des membres des organes du congrès prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

En cas d’approbation des accords de Bougival et Elysée-Oudinot, par dérogation à l’article 76 de la Constitution, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir au sein de l’assemblée délibérante, les modalités d’établissement de la liste des électeurs admis, en application de l’article 80 de la Constitution, à participer à ce scrutin et les autres mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont déterminés, pour ce seul scrutin et dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa, Bougival et Elysée-Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française, par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à reporter les élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au 20 décembre 2026 au plus tard.

L’objectif est de permettre la mise en place du nouveau statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie avant la tenue de ces élections et de permettre leur organisation sur la base du corps électoral défini par l’accord de Bougival, complété par l’accord Elysée-Oudinot.