AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète d’une loi de programmation des soins palliatifs, constatée par la présentation d’un rapport débattu au Parlement.

L’article 1110-9 du code de la santé publique prévoit, depuis 23 ans, que « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »

Sans mise en œuvre effective de ce droit, toute évolution de la loi sur la fin de vie serait une atteinte à la liberté, pour les patients qui choisiraient l’euthanasie par dépit, ainsi qu’à l’égalité et à la fraternité que l’État doit aux Français, particulièrement les plus vulnérables, quelle que soit leur condition sociale et leur lieu de vie. En effet, malgré les annonces de 2024, 17 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs.

Par conséquent, il est indispensable de voter une loi de programmation détaillant une trajectoire budgétaire et des objectifs réalistes sur plusieurs années avant toute évolution radicale de l’éthique sur la fin de la vie.