AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande

par les mots :

peuvent être contestées par la personne ayant formé cette demande, sa personne de confiance, son conjoint, ses parents ou ses enfants

Le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités de contestation des décisions prises dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir, afin de réintroduire la famille et les proches comme contre-pouvoirs essentiels dans une procédure aux conséquences irréversibles.

En l’état du texte, seule la personne ayant formulé la demande est habilitée à contester les décisions la concernant. Une telle limitation apparaît excessivement restrictive au regard de la gravité de l’enjeu et des situations de vulnérabilité dans lesquelles peut se trouver la personne concernée. Elle ne tient pas compte du rôle fondamental joué par l’entourage proche dans l’accompagnement, la protection et, le cas échéant, l’alerte face à des décisions susceptibles de ne pas refléter pleinement la volonté réelle ou durable de l’intéressé.

L’amendement propose en conséquence d’ouvrir la faculté de contestation à la personne de confiance, au conjoint, ainsi qu’aux parents et aux enfants de la personne ayant formulé la demande. Ces proches disposent souvent d’une connaissance fine de la situation personnelle, médicale et psychologique de l’intéressé, et sont à même de détecter d’éventuelles pressions, altérations du discernement ou évolutions récentes de la volonté exprimée.

Cette réintroduction de la famille comme contre-pouvoir ne remet pas en cause le principe d’autonomie de la personne, mais vise à l’encadrer par des garanties supplémentaires, proportionnées à l’irréversibilité de la décision en cause. Elle contribue à prévenir les risques d’isolement décisionnel et à renforcer la sécurité juridique et éthique de la procédure.

En associant les proches les plus directement concernés, cet amendement favorise une approche plus humaine, plus protectrice et plus conforme à l’esprit du droit de la santé, fondé sur la conciliation entre respect de la volonté individuelle et protection des personnes vulnérables.