AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. FIALAIRE, Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE 6

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sollicite une réunion de concertation pluridisciplinaire, dans des conditions fixées par décret, à laquelle il participe, composée d’au moins :

Objet

L’article 6 de la proposition de loi confie au médecin ayant reçu la demande d’assistance médicale à mourir la responsabilité de l’organisation de la procédure collégiale, depuis la réunion du collège pluriprofessionnel jusqu’à la collecte des différents avis requis.

Si le principe d’une procédure collégiale est indispensable au regard de la gravité de la décision en cause, la charge organisationnelle ainsi imposée au médecin demandeur soulève plusieurs difficultés pratiques. Elle peut constituer un frein à l’effectivité du dispositif, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé ou à une surcharge de travail des médecins.

Aussi, le présent amendement vise donc à dissocier la réception de la demande médicale de l’organisation matérielle de la procédure collégiale en confiant cette dernière à une réunion de concertation pluridisciplinaire analogue à ce qui existe déjà en cancérologie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).