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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 196 rect. bis 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, MM. BRUYEN, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY ARTICLE 9 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de collecte et de destruction des préparations létales par les pharmacies d'officine.
Objet
L’article L. 4211-2 du code de la santé publique prévoit dans sa rédaction actuelle un décret du Conseil d’État précisant les conditions d’application des conditions de la collecte des médicaments et de la destruction des médicaments par les pharmaciens.
Compte-tenu de la nature létale des médicaments qui pourront être collectés par les pharmaciens d’officine, il est essentiel qu’un nouveau décret du Conseil d’État soit pris afin de préciser les conditions d’application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).