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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 247 rect. ter 21 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, BUIS, RAMBAUD, FOUASSIN et MOHAMED SOILIHI et Mme HAVET ARTICLE 6 |
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Alinéa 12, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de quinze jours à compter de la demande
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du dispositif en son alinéa 12 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.
L’ amendement adopté en commission supprimant la durée maximale de la procédure ne prenaient sens qu’au regard des modifications apportées par ailleurs aux conditions d’accès à l’aide à mourir, et notamment à l’introduction du critère du pronostic vital engagé à court terme.
Dès lors que le présent amendement vise à rétablir la définition initiale du dispositif, le maintien d’un délai maximal pour statuer sur la demande retrouve toute sa pertinence. Ce délai constitue une garantie essentielle pour la personne concernée, en assurant à la fois la célérité de la procédure et la sécurité juridique de la décision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).