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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 289 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement tient compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa 11 prévoyant que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative tienne compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés en considérant que cette précision relève du domaine réglementaire.
Si les modalités d’évaluation de la capacité de discernement relèvent du domaine réglementaire il apparait que le législateur peut préciser dans des situations particulières, en l’espèce pour une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative, des précisions apportées aux garanties et aux protections des personnes.
Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).