|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 306 rect. bis 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BONNEAU, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes SOLLOGOUB, FLORENNES et PERROT et M. HAYE ARTICLE 9 |
|||||||||
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d’un officier de police judiciaire
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
et l’officier de police judiciaire dressent
par le mot :
dresse
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’administration de la substance létale jusqu’au décès du patient.
La présence systématique d’un officier de police judiciaire, introduite en commission, ne constitue pas une garantie juridique indispensable dans la mesure où la procédure d’aide à mourir est strictement encadrée en amont par des évaluations médicales successives.
De plus, la mission confiée à l’officier de police judiciaire apparait étrangère à ses compétences naturelles, comme la répression des infractions et la conduite d’investigations.
Enfin, dans un contexte de forte sollicitation de nos forces de sécurité intérieure, la mobilisation des officiers de police judiciaire pour chaque administration de substance létale risque d’entraîner une surcharge de travail au détriment de leurs missions prioritaires de sécurité publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).