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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 329 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....° En l’absence de directives anticipées et lorsque des divergences s’expriment sur la demande de la personne, le médecin peut proposer le recours, à titre consultatif, à une médiation destinée à favoriser le dialogue, selon des modalités définies par décret. Ce recours ne suspend pas la procédure et ne confère aucun droit de veto ;
Objet
La situation d’absence de directives anticipées constitue un facteur de vulnérabilité et de conflits familiaux ou éthiques pour les équipes médicales, comme le soulignent le rapport Sicard (2012), la Convention citoyenne sur la fin de vie (2023) et les travaux du CSPHF.
À l’Assemblée nationale, les députés du groupe GDR avaient obtenu en commission l’adoption de l’amendement, instituant une médiation. Son rejet en séance publique s’expliquait par la crainte qu’il alourdisse excessivement la procédure ou confère un droit de veto aux familles.
La présente rédaction corrige ces critiques : la médiation est facultative et consultative, elle ne suspend pas la procédure et elle ne retire en rien la primauté de la volonté du patient.
Elle vise uniquement à garantir un espace de dialogue, notamment en cas de tensions manifestes, et à sécuriser juridiquement l’action des équipes soignantes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).