AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GRÉAUME

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a rédigé des directives anticipées en application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, celles-ci s’imposent aux professionnels de santé saisis de la demande d’aide à mourir, sauf urgence vitale avérée et imprévisible.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Actuellement, les directives anticipées ne sont pas toujours respectées par les équipes soignantes, faute de caractère contraignant suffisant. Or, elles constituent l’expression la plus authentique de l’autonomie de la personne, principe cardinal du droit français (art. L. 1110-4 CSP).

Le Comité consultatif national d’éthique et la Convention citoyenne sur la fin de vie (2023) ont tous deux insisté sur la nécessité de rendre les directives pleinement effectives.

En Espagne, la loi accorde aux directives anticipées une force obligatoire, dans le respect du principe de dignité. Cet amendement aligne donc le droit français sur ces standards européens.

Il renforce également la conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui rattache la liberté personnelle et l’autonomie décisionnelle à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’exclusion de l’article 18 a été rédigée pour répondre aux exigences de recevabilité financière imposées par l’Article 40, mais nous appelons le Gouvernement à faire preuve de souplesse en levant cette restriction lors de l’examen en séance afin de garantir l’effectivité du dispositif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).