AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou être un médecin retraité inscrit au tableau de l’ordre des médecins

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 1° du I de l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 

L’exclusion des médecins retraités prive le dispositif d’une ressource précieuse en expertise et en disponibilité. De nombreux praticiens retraités souhaitent continuer à exercer ponctuellement dans le cadre de missions d’accompagnement, sous le contrôle de l’Ordre.

En matière de santé publique, les médecins retraités sont déjà mobilisés, par exemple dans la vaccination (COVID-19) ou les missions de régulation médicale. Leur compétence est reconnue, dès lors qu’ils demeurent inscrits au tableau de l’Ordre, ce qui garantit leur respect des obligations déontologiques.

Cette mesure répond également au déficit de praticiens dans certaines zones rurales, évitant ainsi une rupture d’égalité territoriale devant l’accès à ce nouveau droit. Sur le plan juridique, l’amendement respecte le principe d’égal accès aux fonctions publiques (art. 6 DDHC) en élargissant le vivier des praticiens sans compromettre la sécurité médicale.

L’exclusion de l’article 18 a été rédigée pour répondre aux exigences de recevabilité financière imposées par l’Article 40, mais nous appelons le Gouvernement à faire preuve de souplesse en levant cette restriction lors de l’examen en séance afin de garantir l’effectivité du dispositif.