AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme GRÉAUME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les décrets d’application de la présente loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Objet

Trop de lois sociétales ont vu leur mise en œuvre retardée par l’absence de décrets d’application (ex. : loi Leonetti 2005, loi Claeys-Leonetti 2016, loi sur l’IVG médicamenteuse).

Un délai impératif de six mois est une pratique classique en droit parlementaire, garantissant l’effectivité de la loi. Cette mesure répond à l’exigence constitutionnelle de garantir un droit effectif (CC, n° 99-416 DC, droit au logement) et empêche toute remise en cause indirecte du texte par inertie administrative. Cette loi est attendue par les français et plus généralement, les français attendent que les lois votées s’appliquent dans les meilleurs délais.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat