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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 337 16 janvier 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 208 rect. quater de Mme de LA GONTRIE présenté par |
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M. HENNO ARTICLE 4 |
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Amendement n° 208, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10. »
Objet
Ce sous amendement propose d’ajouter une condition supplémentaire à la liste des critères prévus pour qu’une personne puisse être autorisée à recourir à une forme d’aide à mourir. En effet, lorsqu’une personne est prise en charge en soins palliatifs, l’expression des demandes de mort disparait dans 90 % des cas, selon une étude réalisée dans l’établissement Jeanne Garnier. Il est donc nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous, d’autant que l’accès aux soins palliatifs, s’il figure dans la loi comme un droit depuis 1999, n’est toujours pas effectif ni garanti.
Déclaré irrecevable au titre de Autre irrecevabilité