SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 205

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’assistance au suicide

II. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

Le droit à l’aide à mourir

par les mots :

L’assistance au suicide

2° Supprimer les mots :

ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le droit à l’aide à mourir

par les mots :

L’assistance au suicide

Ce sous amendement modifie l’intitulé pour renommer le dispositif de l’assistance médicale à mourir en assistance au suicide. Il est en effet proposé de modifier la nature du dispositif prévu à cet article, en le recentrant sur l’assistance au suicide seule ;rétablit une rédaction proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en restreignant le dispositif de l’aide à mourir à l’assistance au suicide. Le suicide assisté apparaît plus respectueux de l’autonomie de la personne et de sa volonté jusqu’au dernier instant. Il permet également de limiter l’implication des professionnels de santé dans la procédure, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal. L’Oregon et la Suisse ont ainsi fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté.