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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 348 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer les références :
3°, 4°,
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
à l’article L. 1111-12-3 du présent code
par les mots :
au I
Objet
Harmonisation rédactionnelle et coordination juridique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).