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Direction de la séance

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

N° 108 rect. bis

23 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

MM. GREMILLET, BURGOA, MENONVILLE et REYNAUD, Mmes DEMAS, BELRHITI et MICOULEAU, MM. MARGUERITTE, PILLEFER, SÉNÉ et HINGRAY, Mmes PERROT, Pauline MARTIN et ROMAGNY et MM. Loïc HERVÉ et COURTIAL


ARTICLE 8


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »

Objet

Le présent amendement vise à la création d’une filière universitaire spécifiquement consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette création constitue un enjeu majeur pour diffuser une culture palliative solide auprès des professionnels de santé.

Elle conditionne également l’établissement, au sein du cadre académique, d’un diplôme d’études spécialisées dédié à cette discipline.