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Direction de la séance

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

N° 15 rect. bis

21 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et CAPUS, Mmes PERROT et ROMAGNY et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lors de la prise en charge du malade par le service de soins palliatifs et tout au long de l’évolution de la maladie, la personne de confiance et la famille, sauf refus explicite et préalable du malade, doivent être consultées. » ;

Objet

La mise en place et le financement des soins palliatifs prévoient dès l’annonce de la maladie grave la possibilité d’être pris en charge par les soins palliatifs. C’est un accompagnement du malade pendant les soins curatifs qui nécessite aussi des soins antalgiques et sédatifs parfois et un accompagnement social, ce qui était déjà prévu dans la loi Léonetti de 2005, renforcée en 2016, mais mal connue et très insuffisamment appliquée. Les spécialistes de soins palliatifs et les médecins qui interviennent beaucoup en cancérologie indiquent que lorsque le malade est pris en charge tôt, et bien accompagné, il est exceptionnel qu’il demande à mourir. Bien sûr lors de l’accompagnement et des soins, la personne de confiance doit être consultée, ainsi que la famille, sauf si le malade exprime un refus. Mais il me parait très important d’associer la famille qui, dans la très grande majorité des cas, va être aidant pour le malade, il faut donc les associer le plus tôt possible.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 16 vers l'article 1er.