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Direction de la séance |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 267 , 266 ) |
N° 25 rect. quater 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP, JOSEPH, MULLER-BRONN et DREXLER, M. HAYE et Mme PERROT ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 1110-9, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir » ;
Objet
Le présent amendement reformule les dispositions du code de la santé publique pour garantir un droit effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La loi doit affirmer que le respect de la vie s’étend à sa fin : un accompagnement adapté, l’écoute des volontés du patient et une prise en charge globale, sans discrimination territoriale ou sociale.
Il s’agit d’affirmer un droit opposable pour chaque citoyen, et non une simple promesse d’accès aux soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.