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Direction de la séance |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 267 , 266 ) |
N° 26 rect. quater 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP, JOSEPH, MULLER-BRONN et DREXLER, M. HAYE et Mmes PERROT et ROMAGNY ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Un médecin spécialiste en soins palliatifs et d’accompagnement est intégré aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
Les modalités de son intégration sont définies par décret.
Objet
Le présent amendement vise à généraliser l’intégration des soins palliatifs dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), pour tous les patients dont la pathologie, l’appréciation du pronostic de vie, le nécessite ou le nécessiterait par anticipation.
Cette mesure garantit une prise en charge globale et adaptée, en évitant l’acharnement thérapeutique et en assurant une coordination optimale entre les équipes médicales.
Les modalités d’intégration pourront être fixées par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.