AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. PLA, Mme BRIQUET, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a pour objet de supprimer une disposition qui, retirée lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale, a été réintroduite par les rapporteures en commission. Cette disposition prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs n’ont ni pour finalité de hâter ni de différer la survenue de la mort.

Une telle précision n’apparaît ni nécessaire ni opportune, et contribue au contraire à entretenir une confusion sur la finalité des soins palliatifs, dont la définition est déjà clairement établie par le droit en vigueur. L’ajout de cette mention pourrait en outre laisser entendre que l’aide à mourir, prévue par la seconde proposition de loi en discussion, constituerait une modalité des soins palliatifs, ce qui ne correspond pas à l’intention du législateur.

Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle les soins palliatifs n’auraient pas pour objet de différer la survenue de la mort est susceptible de donner lieu à des interprétations erronées. Le cadre juridique existant relatif à l’obstination déraisonnable permet déjà d’apporter une réponse adaptée et suffisante à cette question.