AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. PLA, Mme BRIQUET, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 9, deuxième phrase

Après le mot :

malade

insérer les mots :

, y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,

Objet

La suppression de la référence explicite au domicile et aux lieux de privation de liberté affaiblit la portée normative de la définition des soins palliatifs. Si la mention selon laquelle ils sont dispensés « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade » pose un principe général, elle ne suffit pas à garantir, en pratique, l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs dans certains lieux où celui-ci demeure particulièrement fragile.

La mention expresse du domicile répond à un enjeu majeur de santé publique, alors que la majorité des personnes expriment le souhait d’être accompagnées et soignées à domicile en fin de vie, et que l’offre de soins palliatifs y reste insuffisamment développée. La réintroduction de cette référence permet de réaffirmer une orientation claire, en faveur du renforcement de l’accompagnement à domicile, sans pour autant préjuger des modalités concrètes de prise en charge.

De même, l’inscription explicite des lieux de privation de liberté revêt une portée fondamentale. Les personnes détenues ou placées dans de tels lieux se heurtent à des difficultés spécifiques d’accès aux soins et plus particulièrement aux soins palliatifs, régulièrement documentées. Leur mention dans la loi constitue un rappel nécessaire du principe d’égalité d’accès aux soins et de l’exigence de continuité de la prise en charge médicale, y compris pour les publics les plus vulnérables.

Contrairement à ce qui est soutenu par les rapporteures, cette précision ne relève pas de l’organisation opérationnelle des soins, mais de la définition même de leur champ d’application. Elle n’impose aucune modalité particulière aux professionnels de santé, mais fixe un cadre clair et protecteur, conforme à l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi.