AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. PLA, Mme BRIQUET, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l’information sur les directives anticipées dans les projets d’établissements des EHPAD, supprimée lors de l’examen en commission par les rapporteures au Sénat.

La suppression de toute référence aux directives anticipées dans l’article 11 constitue un recul en matière de droits des personnes âgées. L’inscription des soins palliatifs dans les projets d’établissement des EHPAD doit s’accompagner d’une information claire et accessible des résidents sur la possibilité de formuler ou d’actualiser leurs directives anticipées, condition indispensable au respect de leur autonomie et de leurs volontés.

Mentionner explicitement l’enregistrement des directives anticipées dans l’espace numérique de santé et l’accompagnement dans cette démarche ne relève pas d’un détail infra-législatif, mais de la garantie de l’effectivité d’un droit reconnu par la loi. Cette précision vise à prévenir les inégalités entre établissements et à protéger les publics les plus vulnérables, en assurant un accès réel, lisible et compréhensible à l’information.