AMENDEMENT

Alinéa 9

Rétablir le b bis dans la rédaction suivante :

b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ;

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réintroduire l’information par la caisse d’assurance maladie (CNAM) de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance, supprimé lors de l'examen en commission au Sénat.

Malgré l’existence de campagnes nationales et d’outils numériques, le niveau de connaissance et de recours aux directives anticipées demeure très insuffisant, révélant un déficit structurel d’information qui justifie pleinement une intervention renforcée dans la présente proposition de loi.

En effet, seuls 13% des français de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées, en 2019, alors que 34% des français de plus de 50 ans souhaiteraient les rédiger.

Si le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie joue un rôle essentiel de coordination des campagnes d’information, ces actions ponctuelles et généralistes ne permettent pas d’atteindre l’ensemble de la population de manière équitable et continue. À l’inverse, la CNAM dispose d’un lien direct, universel et pérenne avec l’ensemble des assurés, indépendamment de leur âge, de leur état de santé ou de leur recours au système de soins. À ce titre, elle constitue un vecteur particulièrement pertinent pour démocratiser l’accès à l’information relative aux directives anticipées.

L’argument selon lequel cette mission ne relèverait pas exclusivement de la CNAM ne saurait justifier sa suppression. Il ne s’agit pas de confier à la caisse un rôle exclusif, mais complémentaire, venant renforcer un dispositif aujourd’hui manifestement insuffisant. La multiplication des canaux d’information ne crée pas de redondance inutile, mais répond à un impératif de normalisation et de banalisation de l’exercice des directives anticipées, encore trop souvent perçues comme un sujet réservé aux situations de fin de vie imminente.

Par ailleurs, l’information délivrée par les professionnels de santé, notamment dans le cadre des rendez-vous de prévention, demeure par nature inégale, dépendante du parcours de soins des assurés et de la disponibilité des praticiens. Fonder l’effectivité d’un droit sur des interactions médicales aléatoires revient à exclure de facto une partie de la population, en particulier les personnes jeunes, en bonne santé ou éloignées du système de soins.

En prévoyant une information systématique par les caisses d’assurance maladie, dès la majorité et tout au long de la vie, le législateur affirme que les directives anticipées constituent un droit citoyen fondamental, et non un dispositif accessoire. Cette communication régulière vise à rappeler à chacun la possibilité de rédiger, confirmer ou réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance, dans une logique d’anticipation, de libre choix et de respect de la volonté des personnes.