AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, MM. FICHET et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. PLA, Mme BRIQUET, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Alinéa 23

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont l’occasion d’informer le patient sur le dispositif des directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à assurer le développement du recours aux directives anticipées et à la désignation de personnes de confiance, ainsi que leur inscription dans Mon Espace Santé.

En 2019, seuls 13 % des français de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées. Pourtant, 34 % des français de plus de 50 ans souhaitent en rédiger. Ces chiffres reflètent non seulement la méconnaissance du dispositif mais aussi le manque d’occasions offertes aux personnes de rédiger leurs directives anticipées. Celles-ci sont pourtant essentielles pour assurer le respect des souhaits de la personne même en cas d’incapacité à s’exprimer.

Aussi, la mention des directives anticipées permet d’entraîner une discussion sur les droits du patient et les situations éthiques qu’il pourrait rencontrer. Ces échanges sont nécessaires pour aborder les sujets de fin de vie sans tabou.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 quinquies vers l'article 5.