AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, MM. FICHET et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. PLA, Mme BRIQUET, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État reconnaît à toute personne malade ainsi qu’à ses proches un droit imprescriptible à l’information sur l’aide, les soins de support et de confort disponibles à l’échelle départementale. Les modalités d’application de ce droit sont précisées par décret.

Objet

Initialement, la proposition de loi prévoyait, à l’alinéa 12 de son article 1^er, la création d’un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général, destiné à être remis au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. Lors des discussions en commission des Affaires sociales, les députés ont voté sa suppression au motif qu’il relevait, à raison, du domaine réglementaire.

Si les modalités de recensement et de diffusion de l’information peuvent effectivement être précisées par décret, le droit à l’information lui-même relève du domaine législatif. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette ambition en affirmant, dans la loi, un droit imprescriptible à l’information sur les soins de support et de confort, au bénéfice des personnes malades et de leurs proches.