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Direction de la séance

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

N° 57 rect. bis

22 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  

Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

hospitalières et

Objet

Cet amendement vise à garantir l’opérationnalité et la cohérence de cette instance, les établissements de santé n’étant pas représentés dans cette instance qui a pourtant vocation à gouverner la stratégie décennale de soins palliatifs et alors même que l’activité de soins palliatifs est très largement exercée au sein des établissements hospitaliers.

Parmi ceux-ci, la place prépondérante des établissements d’HAD dans les soins palliatifs et leur situation singulière au domicile des patients imposent qu’un représentant de cette activité siège dans cette instance essentielle.