|
Direction de la séance |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 267 , 266 ) |
N° 61 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé s’assurent que les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ont bien signé des conventions avec le ou les établissements d’hospitalisation à domicile exerçant leur activité sur leur territoire d’implantation, que l’information de ce partenariat est connue des professionnels de l’établissement et des familles des résidents et qu’elles sont effectivement actives. »
Objet
Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même que les établissements d’HAD sont les principaux acteurs des soins palliatifs en France.
Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico-sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.
Il importe que ces conventions soient signées et qu’il soit également vérifié que ces solutions sont connues des personnels des EMS et des familles des résidents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond