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Direction de la séance

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

N° 62 rect.

20 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY


ARTICLE 11 QUATER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile

Objet

Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même que les établissements d’HAD sont les principaux acteurs des soins palliatifs en France.

Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico-sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.

Il importe donc d’accompagner les médecins traitants en leur permettant de recourir, en temps et en heure, aux bons dispositifs afin d’éviter des transferts malheureusement trop fréquents vers les urgences des résidents en établissements medico-sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.