AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les créations, le renforcement et la pérennisation des unités de soins palliatifs, y compris pédiatriques, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 74 de la Constitution, font l’objet d’un soutien financier prioritaire au titre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.

II. – La stratégie nationale mentionnée à l’article L. 1110-9-2 du code de la santé publique identifie, pour les territoires ultramarins :

1° Des objectifs spécifiques de rattrapage en matière d’accès aux unités de soins palliatifs ;

2° Des moyens financiers dédiés à la création, à l’équipement, au fonctionnement et à l’attractivité des unités de soins palliatifs ;

3° Des mesures adaptées aux contraintes géographiques, démographiques et sanitaires propres à ces territoires.

Les territoires ultramarins connaissent des inégalités structurelles majeures d’accès aux soins palliatifs, caractérisées par un nombre très limité d’unités dédiées, des tensions persistantes sur les ressources humaines et des contraintes d’éloignement géographique.

Alors même que l’article 7 de la proposition de loi prévoit une trajectoire budgétaire ambitieuse, il ne prévoit aucune priorisation explicite en faveur de l’outre-mer.

Le présent amendement vise donc à garantir un rattrapage effectif, en inscrivant dans la loi un soutien financier ciblé, condition indispensable à l’égalité réelle d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire de la République.