AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11-.... – Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 peuvent être rédigées devant notaire, sous forme d’acte authentique. »

Cet amendement vise à permettre la rédaction des directives anticipées devant notaire afin de garantir une expression libre, éclairée et juridiquement sécurisée de la volonté des personnes.

Aujourd’hui, les directives anticipées sont fréquemment établies dans l’urgence, lors d’une hospitalisation ou d’une situation médicale critique, dans un contexte anxiogène peu propice à une réflexion sereine. Offrir la possibilité de les rédiger en amont, lors d’un entretien chez le notaire, permettrait à chacun d’anticiper ces décisions dans un cadre apaisé, détaché de toute pression liée à l’urgence médicale.

Le notaire, officier public tenu au secret professionnel, dispose d’une expertise reconnue dans le recueil, l’explication et la sécurisation des volontés personnelles. À l’instar des testaments ou des mandats de protection future, il peut accompagner utilement les personnes dans la formulation de leurs directives anticipées, en veillant à leur clarté, leur cohérence et leur conformité juridique.

Cette faculté nouvelle renforcerait la portée effective des directives anticipées et contribuerait à une meilleure prise en compte de la volonté des patients, notamment en fin de vie.