AMENDEMENT

Alinéa 8

Après les mots :

par région

insérer les mots :

au sens des régions administratives définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté juridique concernant l’objectif fixé par l’article 7 de la présente proposition de loi d’atteindre un minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030.

En l’absence de précision, la notion de “région” pourrait être interprétée soit comme les anciennes régions administratives (22 régions métropolitaines avant 2016), soit comme les nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (13 régions métropolitaines). Cette incertitude pourrait entraîner des divergences d’interprétation entre agences régionales de santé, affecter la programmation des investissements et compromettre l’égalité territoriale.

L’amendement clarifie que l’objectif s’applique aux régions administratives actuelles, telles que définies par la loi de 2015. Cette précision garantit une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire et sécurise la trajectoire d’investissement prévue par la stratégie nationale des soins palliatifs.