AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-.... – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 en considérant qu’une loi de programmation pluriannuelle n’a pas de valeur contraignante. Si nous partageons le regret de ne pouvoir imposer le financement pluriannuel des soins palliatifs, il nous parait indispensable de fixer un cap pour les soins palliatifs.