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Direction de la séance |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 267 , 266 ) |
N° 89 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 10 |
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Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la fixation des tarifs des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont pourtant l’outil le plus transparent et prévisible pour l’organisation des établissements.