AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 15

I. – Alinéa 16

1° Deuxième phrase

a) Supprimer les mots :

, selon des modalités définies par décret,

b) Remplacer les mots :

ne peut être que

par les mots :

peut être

c) Supprimer les mots :

demander à un professionnel de santé d’

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

Cette personne

par les mots :

La personne de confiance, le parent ou le proche

3° Avant-dernière phrase

Après le mot :

personne

insérer les mots :

de confiance, ce parent ou ce proche

II. – Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’elle accède à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec l’autorisation de celui-ci.

III. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a considérablement affaibli l’accès à l’espace numérique de santé d’une personne tiers désignée par la personne.

Cette restriction nous parait excessive au regard de l’objectif recherché et à l’inverse étend considérablement l’information des professionnels de santé.

Tel est le sens de l’amendement de rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale.