AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe...

« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité

« Art. L. 342-5-.... – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables à leur réseau, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Le présent amendement vise à revoir l’ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables.

RTE, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, a engagé une réforme afin de passer du principe de « premier arrivé, premier servi », au principe de « premier prêt, premier servi ». À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d’alimenter ses réflexions et lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant le 1^er octobre prochain.

Sur la base de ces travaux, la commission souhaiterait que les critères de priorisation soient définis par décret en Conseil d’État afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique. En effet, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – dite loi « Aper » –, adoptée en 2023, a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau, les préfets pouvant désormais intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement en soutirage – c’est-à-dire en consommation – pour des industriels ayant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles, et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à cinq ans.

Or cette priorisation est source de contentieux portant, notamment, sur les critères retenus par le préfet pour juger de la maturité ou de la faisabilité d’un projet ; se pose ainsi la question de l’objectivité et de la transparence des décisions.

Par ailleurs, la commission estime qu’il est important que l’exécutif supervise cette réforme car elle touche à la fois à des questions de politique énergétique et d’aménagement du territoire. La définition des critères par la voie réglementaire permettra au Gouvernement de mieux coordonner ces différentes politiques publiques.

Enfin, conformément à ses prérogatives actuelles, la CRE approuvera le réordonnancement des demandes de raccordement opéré par les gestionnaires de réseaux d’électricité, à partir desdits critères.