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Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (1ère lecture) (n° 281 , 548 ) |
N° 8 29 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article qui, en cas de suppression de l’article 2, n’aurait plus lieu d’être. En effet, le gage était lié à la réalisation des études exploratoires et visait à compenser les éventuels coûts que les gestionnaires des réseaux publics d’électricité auraient eus à supporter.