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Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

N° 3

23 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Après le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la consommation finale brute d’énergie dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en 2040 ; ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à proposer une solution alternative à l’exploitation d’hydrocarbures et une vision d’avenir pour les territoires d’outre-mer en proposant de les rendre indépendant en matière énergétique grâce à une production 100 % renouvelable qui couvre l’ensemble de la consommation finale brute d’énergie de chacun de ces territoires.

La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050, et à réduire de 55 % ses émissions d’ici 2030. La sécurité et l’indépendance énergétique vis-à-vis de pays hostiles comme la Russie et dorénavant les États-Unis passent par le développement des énergies renouvelables. Les territoires et collectivités d’Outre-mer regorgent d’un potentiel renouvelable immense, porteur d’emplois de qualité non délocalisables, d’avenir et de prospérité durable localement partagée. En 2023, la filière renouvelable comptait déjà 84 000 emplois directs en France.

A l’inverse, vouloir développer l’économie des territoires d’Outre-mer par l’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficierait pas aux habitants. La malédiction du pétrole est parfaitement documentée depuis des années : plus l’économie d’un territoire dépend de ses matières premières, moins elle est développée et moins elle profite à sa population. Le Venezuela, l’Irak, l’Angola et tant d’autres pays illustrent ce phénomène. En 2023, un rapport de l’Assemblée nationale sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane précisait même que les hypothétiques emplois qualifiés liés à l’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficieraient pas aux Guyanais faute de formation, mais aux firmes pétrolières qui s’accaparent l’essentiel de la valeur et viennent avec leurs propres équipes.

Notre groupe partage pleinement le constat relatif à la situation sociale de ces territoires et la colère des habitants face à l’abandon de la République, les taux de pauvreté et de chômage indignes, le mal logement, les infrastructures et les services publics défaillants, l’absence organisée de perspectives de développement. En Guyane, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Trois fois plus que dans l’hexagone. Une honte pour la France. Raison de plus pour ne pas créer l’illusion d’un eldorado qui apporterait dans 15 ou 20 ans une soi-disante prospérité partagée et durable grâce aux hydrocarbures.

La Guyane est un territoire immense qui regorge de ressources inexploitées ou pillées par ses voisins ou l’orpaillage illégal. La dépendance alimentaire de ce territoire si riche est une aberration. Cette part française d’Amazonie délaisse trop souvent le tourisme durable. La Guyane, particulièrement visée par ce texte, est un territoire immense qui regorge de ressources inexploitées ou pillées. La dépendance alimentaire de ces territoires si riche est une aberration. Il en va de même pour l’énergie : biomasse, eau, vent, soleil, rien ne manque pour être totalement autonome. L’illusion du pétrole souligne l’abandon de la République que vivent intimement et quotidiennement les habitants et leurs élus. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse de s’y résoudre.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond