Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2026 (n° 308, 2025-2026).

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky estiment le projet de loi de finances pour 2026 contraire à la Constitution.

Considérant que le vote de confiance engagé par M. François Bayrou devant l’Assemblée nationale a conduit à la démission du Gouvernement ; que cette situation institutionnelle aurait dû conduire à la présentation d’un nouveau projet de loi de finances, élaboré par un Gouvernement pleinement investi de sa responsabilité politique et disposant d’une légitimité démocratique pour engager la Nation sur ses choix budgétaires ;

Considérant que l’article 39 de la Constitution, combiné aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, impose au Gouvernement des délais impératifs pour le dépôt du projet de loi de finances et la transmission des documents budgétaires nécessaires à l’information du Parlement ; que ces délais n’ont pas été respectés ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2026, en consacrant des choix fiscaux et budgétaires qui favorisent la concentration croissante des richesses au bénéfice d’une minorité de contribuables disposant de patrimoines et de revenus très élevés, tout en accroissant la charge pesant sur le reste de la population, aggrave les inégalités économiques et sociales et crée une rupture d’égalité entre les citoyens devant l’impôt et devant les charges publiques.

Considérant que l’article 72 de la Constitution proclame que l’organisation de la République est décentralisée et garantit l’autonomie des collectivités territoriales, lesquelles s’administrent librement par des conseils élus et disposent de ressources dont elles peuvent librement disposer ; que les coupes budgétaires massives et non compensées imposées aux collectivités territoriales par le projet de loi de finances pour 2026 portent atteinte à leur capacité d’action et compromettent l’exercice de leurs compétences ;

Considérant que l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 garantit à toute personne, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ; que l’alinéa 13 du même Préambule impose à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, et fait de l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés un devoir de l’État ; que les choix budgétaires opérés par le projet de loi de finances pour 2026, en réduisant les moyens consacrés à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux politiques de solidarité, portent atteinte à la garantie de ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky opposent au projet de loi de finances pour 2026, une motion d’irrecevabilité.