|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 225 rect. 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOURGI ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 237-1 du code électoral est complété par les mots : « sauf lorsque l’élu ne travaille pas dans un service chargé d’une mission déléguée ou partagée avec l’établissement public de coopération intercommunale ».
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’incompatibilité d’un mandat communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, sauf lorsque l’élu ne travaille pas dans un service chargé d’une mission déléguée ou partagée avec l’établissement public de coopération intercommunale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 A (Suppression maintenue) vers l'article 8 A.