|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 182 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LOISIER, MM. HENNO, DHERSIN et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme JACQUEMET, M. KLINGER, Mme BERTHET, M. DUFFOURG, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN ARTICLE 48 |
|||||||||
Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
Objet
Cet amendement vise à prévenir tout risque d’atteinte au droit de la concurrence dans l’élargissement des missions des organismes coordonnateurs.
Les organismes coordonnateurs agréé (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco-organismes d’une même filière REP. Leur action est extrêmement sensible puisque les décisions prises en son sein peuvent avoir des répercussions importantes sur la structuration des marchés des déchets.
Afin de garantir le respect des principes du droit de la concurrence, il conviendrait que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence pour avis préalablement à la publication de tout décret en ce sens, conformément à l’article L462-1 du code de commerce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.