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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 2 rect. septies 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BACCI, LONGEOT, CUYPERS, BURGOA, MILON, KLINGER et Pascal MARTIN, Mme BELLAMY, M. PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, M. LEFÈVRE, Mmes SAINT-PÉ, DUMONT et IMBERT, M. GENET, Mme LASSARADE, M. HINGRAY, Mme Pauline MARTIN, M. GROSPERRIN, Mme JOSENDE, M. SIDO, Mme VENTALON et MM. SÉNÉ, RAPIN, Cédric VIAL, ANGLARS, DELIA et GREMILLET ARTICLE 41 |
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Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
La directive (UE) 2023/2413 dite RED III encadre précisément les conditions de durabilité des biomasses et les exigences de protection de la biodiversité. L’analyse de risque réalisée pour la mise en œuvre de Directive RED II a permis de classer la France en faible risque.
Les règles nationales existantes et les cadres régionaux de rédaction documents de gestion durable validés par l’État intègrent déjà l’ensemble des objectifs fixés par la Directive RED III.
Les dispositions proposées dans ce PJL introduisent des exigences supplémentaires redondantes, complexifiant inutilement l’encadrement des pratiques forestière.
Il est donc proposé de les supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.