|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 205 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAPIN, Mme LAVARDE, MM. MILON et BURGOA, Mmes LASSARADE et CANAYER, M. CADEC, Mmes Marie MERCIER et Pauline MARTIN, MM. GROSPERRIN, RIETMANN, POINTEREAU, SÉNÉ, GENET et ANGLARS et Mmes DUMONT, JOSEPH et DI FOLCO ARTICLE 45 |
|||||||||
Alinéa 7
Après le mot :
installation
insérer le mot :
ultérieure
Objet
Cet amendement est un amendement de repli aux amendements n° 8 et n° 30 et concerne l’installation des bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE).
Partageant pleinement la volonté de mes collègues sénateurs d’éviter une sur transposition, il s’inscrit en conformité avec les textes européens préconisant de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».
Toutefois, par souci de cohérence avec les travaux du rapporteur, nous conservons une obligation standardisée, et non ajustée aux exigences des futurs points de recharge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.