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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 30 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mmes BERTHET et DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, M. CHASSEING, Mme ROMAGNY, MM. de NICOLAY et DELCROS, Mme HOUSSEAU et MM. PILLEFER, CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 45 |
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Alinéa 7
Après le mot :
installation
insérer le mot :
ultérieure
Objet
Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne.
Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».
En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle-ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.