AMENDEMENT

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

avant de l’autoriser à utiliser ses services

par les mots :

annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations.

III. – Alinéa 35

Après le mot :

fiables

insérer les mots :

, notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme,

IV. – Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;

Le présent amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché.

Actuellement, l’obtention de l’identifiant unique n’est pas conditionnée à une déclaration réelle des volumes mis sur le marché par l’entreprise et encore moins au paiement de l’éco-contribution aux éco-organismes. L’amendement prévoit de demander à ces entreprises, non seulement la preuve de l’obtention de l’identifiant unique mais également du paiement des montants dus au titre du principe de pollueur-payeur.

En miroir, l’amendement donne la possibilité aux plateformes de marché, en lien avec les éco-organismes, de s’assurer de la cohérence entre les volumes mis sur le marché par son intermédiaire et le montant versé au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur.