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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 94 rect. 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 47 |
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I. – Alinéa 16
Après le mot :
producteur
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par l’organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;
II. – Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le même I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « de l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, » , sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;
Objet
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement COM-209 qui a institué des comités des parties prenantes (CPP) uniques au niveau de chaque filière REP.
Le présent amendement vise à rendre ces nouveaux CPP pleinement opérationnels, en prévoyant que ces comités sont créés par l’organisme coordonnateur ou, à défaut par les éco-organismes, et en en précisant que ses modalités de fonctionnement et ses missions sont fixées par voie règlementaire.